Bienvenue sur moncompta.com!

CREATION STATION SARL  fournit, sur le site Internet moncompta.com (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

  • mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs ainsi que d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits modèles et télécharger les documents ainsi créés (les «Document(s)»)
  • accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (le «Formaliste»), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce.
  • recouvrement de créances pour votre compte (le «Service de Recouvrement»)
  • mise à disposition de résultats de recherche d’antériorité (les «Recherches d’Antériorité») et de rapports de surveillance (les « Rapports de surveillance ») de marques
  • abonnements incluant la fourniture de Services, Documents et/ou informations (les «Abonnement(s)»)

Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme «Pack» désigne tout Service incluant plusieurs prestations, par exemple un Document et les Formalités y afférentes.

L’ouverture d’un Compte (tel que défini ci-après) et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1. Compte

1.1 Création de Compte

Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Contenu) est conditionnée à la création d’un compte auprès de CREATION STATION (le «Compte»), entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer CREATION STATION de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à CREATION STATION l’exactitude des informations si CREATION STATION ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Compte».

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de CREATION STATION.

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte CREATION STATION dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer CREATION STATION immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

CREATION STATION se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace «mon Compte».

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

CREATION STATION se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de CREATION STATION.

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de CREATION STATION

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, CREATION STATION aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, CREATION STATION pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si CREATION STATION a des raisons raisonnables de croire que :

  • vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou
  • vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à CREATION STATION lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Nonobstant ce qui précède, CREATION STATION se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

En cas de fermeture de votre Compte par CREATION STATION pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de CREATION STATION. Dans ce cas, contactez CREATION STATION à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : [email protected]

Article 2. Commande de Services

2.1 Commande

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Avant de payer votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la Commande.

Pour effectuer une Commande d’un Document, un Pack, une Formalités, un Abonnement ou un Service de Recouvrement, vous devez :

  • créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus
  • sélectionner le Document, le Pack, la Formalité, l’Abonnement, la Recherche d’Antériorité ou le Service de recouvrement souhaité sur le Site
  • confirmer votre commande en cliquant sur “Commander”
  • accepter les Conditions Générales d’Utilisation
  • effectuer le paiement en cliquant sur “Payer”, dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous

Pour effectuer une Commande d’un Document, un Pack, une Formalité, un Abonnement, une Recherche d’Antériorité ou un Service de Recouvrement, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Commander», puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton «Payer» ou en cochant la case prévue à cet effet. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande.

Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société CREATION STATION.

Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de CREATION STATION.

2.2 Archivage et preuve

CREATION STATION archive les communications, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CREATION STATION constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CREATION STATION et vous-même.

Article 3. Conditions financières

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Dirhams, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes marocaine  comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande.

Article 4. Modalités de paiement et de facturation

4.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Vous pouvez régler vos achats :

  • Par virement bancaire. Lors de la Commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de CREATION STATION sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La Commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurité aura donné son accord sur la transaction.
  • Par le prestataire de portefeuille électronique PayPal. Lors de la Commande, vous devez vous connecter à votre compte PayPal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.

Si vous avez souscrit à un Service de Recouvrement, vous vous engagez à :

  • payer les frais de succès (i) en cas de recouvrement total ou partiel du montant de la ou des factures impayée(s) renseignée(s) dans votre formulaire dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable ou (ii) en cas de reprise de marchandises ou de matériel, d’avoir ou d’annulation de facture ou de compensation ou encore (iii) en cas d’obtention d’une ordonnance favorable d’injonction de payer dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.
  • payer les frais de recouvrement tels que les frais postaux, frais de greffe en cas de dépôt d’une demande d’injonction de payer et, le cas échéant, frais d’huissier de justice.

4.2 Facturation

Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que CREATION STATION vous adresse par e-mail une confirmation de Commande contenant (i) un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures », et (ii) une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le prix de souscription des Abonnements sera facturé chaque mois ou chaque année à la date anniversaire, et chaque nouvelle facture sera disponible sera accessible dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

4.3 Contenu du Service d’Information Juridique

Le Service d’Information Juridique permet d’avoir accès aux services suivants :

(I) Le Service d’Information Juridique par Téléphone, qui permet de joindre un centre d’appel composé de juristes et de poser, chaque mois dans les limites prévues à l’article 6.2 (Utilisation des Services – Abonnements). Les catégories et sous-catégories incluses dans le Service d’Information Juridique par Téléphone sont les suivantes : « Dirigeant et conjoint collaborateur » (Patrimoine, Retraite, Fiscalité personnelle, Donation/transmission, Régimes matrimoniaux, Filiation, Succession, Assurance vie, Défiscalisation, Responsabilité civile et pénale) ; « Immobilier » (Baux commerciaux et d’habitation, Location gérance, Sous-location, Travaux, Changement d’affectation d’un local) ; « Relations avec le personnel » (Contrat de travail (apprentissage, alternance, CDI), Recrutement (obligations et aides), Rémunération, Paie (frais, avantages en nature), Formation, Durée du travail, Licenciement et pouvoir disciplinaire, Hygiène et sécurité, Convention collective, Cotisations, Exonérations, Accident du travail, Maladie, Contrôle par les organismes) ; « Commercial » (Formalité import/export, Douanes, Documents commerciaux, Publicité (règles)) ; « Finances et fiscalité » (Crédits, Relations avec les banques, Taxe professionnelle, T.V.A., I.S,I.R., Impôts sur les sociétés, Aides au développement, Impayés, Responsabilité contractuelle, Cession de fonds de commerce) ; « Droit administratif » (Appel d’offre, Environnement, Urbanisme) ; « Droit des sociétés » (Procédure de liquidation judiciaire, Redressement) ; « Droit des associations » ; « Propriété intellectuelle et industrielle ».

(II) Le Service de Check-up qui permet d’obtenir, une fois par an, (1) un check-up fiscal, (2) un check-up social et (3) un check-up financement, consistant en des rendez-vous téléphoniques d’une durée de 30 minutes à 1 heure avec des juristes spécialisés dans les domaines ci-dessus mentionnés.

4.4 Conditions de résiliation

Vous pouvez résilier les Abonnements à tout moment en appelant le 08004101546 au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la Période de Souscription en cours, étant entendu qu’une “Période de Souscription” désigne, la période d’un mois ou d’un an débutant le jour correspondant à la date anniversaire de la date de souscription de l’Abonnement. Toute résiliation doit être effectuée par téléphone. Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la Période de Souscription subséquente si la demande de résiliation n’est pas reçue dans le temps imparti. En cas de résiliation, les montants réglés pour la période en cours ne sont pas remboursés.

Article 5. Vos engagements

5.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à CREATION STATION toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à CREATION STATION et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

Dans le cadre des Services de Recouvrement, vous êtes seul responsable de la véracité des informations suivantes : (i) le caractère certain, liquide et exigible de votre créance et (ii) l’authenticité de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettres de relances, etc.).

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

5.2 Utilisation des Services

Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels, conformément à l’article 11.

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Article 6. Nos engagements

Toute réclamation de votre part devra être adressée à CREATION STATION SARL, Services Réclamations, 25 Avenu Mohamed Zerktouni, 10000 Rabat ou à l’adresse e-mail suivant : [email protected]

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. CREATION STATION ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, CREATION STATION ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

  • les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site. Par exemple, dans le cadre d’un dépôt de marque, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle («OMPIC») peut déclarer ledit dépôt irrecevable en se fondant sur des motifs dépassant le cadre des Services disponibles sur le Site
  • les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la création d’une société ou d’une association) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations  ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, ext.)
  • un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité, de solliciter un Service de Recouvrement ou de souscrire un Abonnement.

Nous nous engageons à :

  • répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés
  • traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site
  • vous proposez un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le site pendant une période déterminée. Attention: nous ne pouvons procéder à aucun remboursement des frais administratifs engagés pour votre compte (par exemple: frais d’enregistrement, Demande de certificat négative) ou des sommes versées à des sociétés partenaires tierces (par exemple: frais d’annonce légale).En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier d’un montant de 500 DHS seront appliqués.

En cas d’utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 7. Prospection commerciale

7.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l’article L121-34 du Code de la consommation, si vous avez créé un Compte mais que vous n’avez pas encore effectué une Commande sur le Site, vous pouvez décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à l’adresse suivante : [email protected]

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu’à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en vous abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l’adresse suivante : [email protected]

Article 8. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. CREATION STATION décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. CREATION STATION n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article 9. Responsabilité de CREATION STATION

9.1 Accès au Site et aux Services

CREATION STATION fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. CREATION STATION s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

CREATION STATION n’est pas responsable  des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et  des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

CREATION STATION ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générale d’Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

9.2 Utilisation des Documents disponibles sur le Site

Dans le cadre d’une obligation de moyen, CREATION STATION garantit que tous les contenus des modèles mis à votre disposition (pour générer les Documents) sont conçus selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et que les Documents sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.

CREATION STATION n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmises. CREATION STATION ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et les modèles proposés par CREATION STATION étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques et que vous êtes donc seul responsable :

  • de l’adéquation entre la forme du modèle de contrat choisi et l’utilisation que vous en faites
  • du choix des options proposées dans chaque modèle
  • de l’exactitude de l’intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

CREATION STATION ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si CREATION STATION a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Vous êtes informé que les informations contenues dans les Documents, outre le fait qu’elles sont susceptibles d’être en cours d’actualisation et/ou faire l’objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et votre propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.

En tout état de cause, CREATION STATION ne pourra en aucun cas être responsable en cas d’utilisation sur le Site de tout document, acte ou formulaire autre qu’un Document.

9.3 Utilisation du Contenu disponible sur le Site

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. CREATION STATION ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

9.4 Formalités

Vous pouvez, dans le cadre d’un Pack, accomplir directement sur le Site les formalités administratives relatives à certains Documents.

Dans certains, cas, les Formalités seront effectuées par le Formaliste compétent sur la base d’un mandat donné par vos soins lors de la commande. Dans ce cas, le Formaliste s’efforcera d’effectuer, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités dans les plus brefs délais. CREATION STATION ne peut toutefois garantir que le Formaliste traitera favorablement votre dossier. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités varient significativement en fonction de la nature des Formalités concernées et des périodes de l’année. A ce titre, CREATION STATION n’est redevable que d’une obligation de moyens.

Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou d’allongement des délais lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents telle que définie à l’article 6.1 (Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services), la responsabilité de CREATION STATION ou du Formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à CREATION STATION.

En ce qui concerne les immatriculations de société, des délais additionnels (plus longs que les délais moyens annoncés sur le Site) sont susceptibles d’intervenir en raison de l’impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux situés dans les départements d’outre-mer (DOM) et en Alsace-Moselle.

9.5 Dépôt de marque

9.5.1 Recherches d’Antériorité et Rapports de surveillance

L’intervention de CREATION STATION se limite exclusivement à la mise à disposition de résultats de Recherche d’Antériorité listant les marques en vigueur sur le territoire marocain étant identiques et/ou similaires à la marque que vous souhaitez déposer.

Le périmètre de la Recherche d’Antériorité n’inclut pas (i) les marques qui ne sont plus en vigueur, à savoir les marques échues ou annulées (i) les marques protégées à l’étranger mais non protégées sur le territoire marocain (iii) les noms de sociétés et (iv) les noms de domaine.

En ce qui concerne les Rapports de surveillance de marque, ils n’incluent pas (i) les marques protégées à l’étranger mais non protégées sur le territoire marocain (ii) les noms de sociétés et (iii) les noms de domaines.

CREATION STATION ne saurait être tenu responsable en cas de préjudice subi suite à l’utilisation des résultats de Recherche d’Antériorité et des Rapports de surveillance ou en cas d’erreur ou d’omission des informations fournies dans les résultats de Recherche d’Antériorité et les Rapports. Les résultats de Recherche d’Antériorité et des Rapports de surveillance ont une vocation purement informative et ne sauraient constituer une prestation de conseil juridique. Vous demeurez entièrement responsable de l’utilisation faite de ces résultats. Il est notamment de votre responsabilité de vérifier la disponibilité de votre marque.

9.5.2 Formalité de dépôt de marque

En ce qui concerne les dépôts de marque effectués par l’intermédiaire du Site, CREATION STATION intervient exclusivement pour (i) la création automatique du compte e-Procédures  («OMPIC»), (ii) l’exécution technique du dépôt en utilisant les données que vous aurez communiquées et les choix que vous aurez effectués en ce qui concerne notamment les produits et services retenus, et (iii) la collecte puis le versement des redevances de Office marocain de la propriété industrielle et commerciale («ompic»)CREATION STATION ne procède à aucune validation juridique du dépôt, en particulier en ce qui concerne la disponibilité du signe et sa validité (distinctivité, absence de caractère trompeur, déceptivité, etc.).

En ce qui concerne l’alerte pour le renouvellement de la marque, CREATION STATION ne pourra y procéder qu’à condition d’avoir à sa disposition l’adresse email à jour du déposant. CREATION STATION ne pourra être tenu pour responsable en cas de non réception de l’alerte due à un changement d’adresse email du déposant non préalablement notifié.

CREATION STATION ne pourra être tenu pour responsable en cas d’opposition au dépôt formulée par le propriétaire d’une marque antérieure à celle que vous avez déposée ou en cas de réclamation de la part d’un tiers sur la base d’un droit de marque ou autre.

Par ailleurs, les listes synthétiques de produits et services qui sont proposées sur le site sont élaborées à partir de la classification internationale de Nice par l’ («OMPIC»).En conséquence, l’ («OMPIC») ne devrait, en principe, formuler aucune demande de précision du libellé lors de la procédure d’examen de la marque. Les critères d’appréciation de l’ («OMPIC») peuvent toutefois évoluer et, en conséquence, des demandes de précisions pourraient être formulées sous la forme de notifications d’irrégularités (ou sous toute une autre forme) dans le futur. CREATION STATION ne peut donc garantir l’acceptation et la validation par l’ («OMPIC») de tous les dépôts effectués par l’intermédiaire du Site et le traitement de toute demande de l’ («OMPIC») postérieure au dépôt relève de votre responsabilité exclusivement. Ces listes validées par l’ («OMPIC») ne lient en aucun cas les tribunaux en ce qui concerne la portée de la protection des marques. Par ailleurs, en cas de dépôt subséquent à l’étranger, il ne peut pas être garanti que la liste de produits et/ou de services acceptée par l’ («OMPIC»)      le sera par les offices des marques concernés. Il ne peut pas non plus être garanti que même dans le cas où cette liste serait acceptée par des offices étrangers elle conférera la meilleure protection.

9.6 Contrats de travail

En complément de l’article 10.2 (Utilisation des Documents disponible sur le Site), s’agissant des modèles de contrats de travail mis à votre disposition sur le Site, vous reconnaissez être seul responsable :

  • du choix de la convention collective nationale que vous décidez d’appliquer au contrat
  • de l’application éventuelle d’un accord collectif dans votre entreprise et, le cas échéant, la mise en conformité du modèle.

S’agissant de la convention collective nationale applicable, il est de votre responsabilité de prendre connaissance de la convention collective nationale applicable et/ou de contacter un organisme représentatif de votre profession afin de vous assurer que ladite convention ne contient pas de dispositions spécifiques concernant votre activité et/ou les caractéristiques du salarié qui ne seraient pas prévues dans notre modèle.

9.7 Services de Recouvrement

Dans le cadre de son service de recouvrement de factures impayées, il est entendu que CREATION STATION est tenue à une simple obligation de moyens et que son intervention se limite exclusivement à :

(i) l’envoi d’une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception

(ii) la relance du débiteur par téléphone, courrier, email ou par SMS, en votre nom et pour votre compte

(iii) en cas de non-paiement du débiteur (a) si le litige relève des juridictions commerciales, l’envoi dématérialisé d’une requête en injonction de payer au Tribunal de commerce compétent accompagné des pièces justificatives nécessaires ou (b) si le litige relève des juridictions civiles, la mise à disposition du formulaire de requête en injonction de payer et des instructions à suivre pour la suite de la procédure

En cas d’injonction de payer, CREATION STATION ne procède à aucune validation juridique du contenu de l’injonction de payer en particulier en ce qui concerne l’exactitude des informations fournies. A ce titre, CREATION STATION ne vérifie en aucun cas l’existence ou non d’une contestation sérieuse par le débiteur du principe ou du montant de la créance suite à la mise en demeure. En cas d’erreur, d’omission ou de contestation, la demande est susceptible d’être rejetée par le tribunal. En cas de doute concernant l’opportunité ou le bien-fondé de la créance.

Dans l’hypothèse où CREATION STATION procéderait directement au recouvrement des fonds pour votre compte, CREATION STATION s’engage à vous informer régulièrement des fonds encaissés, notamment en cas de paiement partiel. CREATION STATION s’engage à reverser les fonds encaissés à votre profit dans un délai de 30 à 45 jours, conformément aux dispositions de l’Article R124-6 du Code des procédures civiles d’exécutions.

9.8 Comité consultatif

Les membres du Comité consultatif peuvent être appelés à rendre des avis sur la qualité et la fiabilité des Services – et notamment des Documents – au moment de leur mise en ligne initiale et à titre consultatif exclusivement. Les avis rendus peuvent être favorables ou défavorables et CREATION STATION demeure entièrement libre de les suivre ou non. Les membres du Comité consultatif ne procèdent à aucune validation des Services et ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels, directs ou indirects, liés à l’utilisation desdits Services. Les avis émis par le Comité consultatif n’engagent ni leurs auteurs ni les organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

Article 10. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

Les Services, le Contenu, les Documents et les Formalités sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, dé SARL sembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Documents et des Formalités. Le ré-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Documents ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Documents, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Selon les Services, vous êtes autorisé par CREATION STATION à télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous :

  • mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété
  • ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie.

En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

  • utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
  • mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisé par CREATION STATION
  • arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de CREATION STATION.
  • modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
  • transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de CREATION STATION et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
  • harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non
  • utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services
  • collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par CREATION STATION des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur
  • tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte
  • faire un usage inapproprié du service d’assistance offert par CREATION STATION
  • accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services.

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 11. Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements au Site, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

11.1 Modification des Abonnements

Nous vous informerons en cas de modifications d’un Abonnement. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité d’annuler votre Abonnement à tout moment.

11.2 Modification du Prix des Services

CREATION STATION se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

11.3 Modification du Site et des Services

CREATION STATION n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.

Article 12. Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par CREATION STATION, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte». Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.

Article 13. Propriété intellectuelle et industrielle

13.1 Composantes du Site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de CREATION STATION. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par CREATION STATION, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

13.2 Documents

Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Contenu, les modèles permettant de générer des Documents, appartiennent exclusivement à CREATION STATION. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu, modèles permettant de générer des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

13.3 Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «moncompta» le logo «moncompta» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à CREATION STATION. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article 14. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 15. Renonciation

Le fait, pour CREATION STATION, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 16. Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 17. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi marocaine.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

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