Contribution libératoire: Les revenus déjà taxés exclus de l’assiette fiscale

Les déclarations au titre de la contribution libératoire des résidents étrangers peuvent démarrer maintenant. La Direction générale des impôts (DGI) vient de mettre en ligne le modèle de formulaire actualisé. Le bordereau qui était très attendu comporte une importante précision. Les personnes dont le pays d’origine est lié au Maroc par une convention de non-double imposition doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux déjà taxés dans le pays où se situent ces revenus.

Ceux dont la perception revient exclusivement à l’Etat de la source ne rentrent pas dans l’assiette imposable au Maroc et ne doivent pas être intégrés dans le calcul de la contribution libératoire. C’est le cas des revenus fonciers provenant de France en vertu de la convention franco-marocaine. Pour les ressortissants des pays n’ayant pas signé de convention fiscale avec le Maroc, ils doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus globaux.

La contribution libératoire qui a été introduite dans la loi de finances 2018 cible les ressortissants étrangers ayant leur résidence fiscale au Maroc. Elle porte sur la déclaration des revenus générés en 2016 par les actifs détenus à l’étranger et le paiement d’un impôt libératoire de 10% sur l’ensemble de ces revenus. En contrepartie, ils bénéficient d’une amnistie sur toute la période précédant 2016.

Le critère de la résidence fiscale s’applique à toute personne vivant au Maroc durant au moins 183 jours par an. D’autres critères sont prévus par la loi, tels que le pays où se trouve le centre des intérêts économiques ou le foyer… L’amnistie cible exclusivement les personnes physiques de nationalité étrangère, qui étaient en infraction par rapport à l’obligation de déclarer leurs revenus mondiaux.

Le bordereau de déclaration, qui doit être rempli en trois exemplaires, indique qu’il faut mentionner les différents types d’actifs détenus à l’étranger (biens immeubles, actifs financiers ou avoirs liquides), le pays où ils se situent, la valeur de leur acquisition ou de leur souscription. Il faut également déclarer le montant des revenus et profits générés par l’ensemble de ces avoirs et calculer la somme relative à la contribution libératoire.

Les ressortissants étrangers concernés ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour effectuer leur déclaration et leur paiement. A l’inverse de la contribution libératoire des nationaux de 2014, cette fois-ci c’est l’administration fiscale qui pilote l’opération étant donné qu’il s’agit d’une infraction au Code général des impôts (article 23-1).

Le montant de la contribution libératoire doit être versé en même temps que la déclaration. La somme, qui correspond à 10% du montant des revenus et profits de 2016, doit être réglée de manière spontanée puisque l’impôt ne sera pas émis par voie de rôle. Après le paiement de la contribution libératoire, le contribuable ne risque plus aucune poursuite administrative ni judiciaire.

Les personnes qui préfèrent «faire le mort» risquent de se voir imposer les pénalités figurant au Code général des impôts et qui sont de 15% de l’impôt éludé, sans compter les majorations et autres frais de recouvrement. Depuis 2017, le délai de prescription pour défaut de déclaration ou de déclaration insuffisante, le délai de prescription est de dix ans.

Par conséquent, la facture risque d’être lourde. La loi de finances a intégré des dispositions réglementaires permettant au Maroc de mettre en œuvre les accords internationaux en matière d’échanges automatiques d’information à des fins fiscales. Ainsi, banques, compagnies d’assurances et tout autre établissement assimilé sont désormais obligés de fournir à l’administration fiscale toute l’information concernant un client.

Le refus entraîne une amende de 20.000 DH par compte. Un texte devra encore définir les modalités selon lesquelles les informations concernant les revenus de capitaux, les soldes des comptes, et tout autre revenu seront communiquées à l’administration.